Conditions générales d'utilisation des listes cadeaux Enerfip

PRÉAMBULE

Enerfip est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 103 292 euros ayant son siège social au Pôle entrepreneurial REALIS, 710, Rue de Favre de Saint Castor, CS 17406, 34 184 Montpellier cedex 4. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Montpellier sous le numéro RCS 804 231 546. ENERFIP exerce une activité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), telle que définie aux articles L547-1 et suivant du Code monétaire et financier.

Enerfip est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 15003274.

Enerfip dispose d'une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle jusqu'au 1er Janvier 2018. Cette assurance est souscrite auprès de AIG pour un montant de 400.000€ par sinistre et 800.000 par période d'assurance, dont le numéro de police est 7.918.969.

Enerfip est propriétaire et gérante du site internet www.enerfip.fr et cadeaux.enerfip.fr. Le site cadeaux.enerfip.fr permet d’offrir ou d’utiliser des bons cadeaux pour investir en ligne dans des projets liés à la transition énergétique.

La société S-Money, filiale du Groupe BPCE, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site cadeaux.enerfip.fr édité par la société Enerfip, est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 037 000 euros, ayant son siège social à Paris XIVème, 28 villa de Lourcine, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528.

Toute personne naviguant sur le site internet cadeaux.enerfip.fr, qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU"). Il doit egalement prendre connaissance des CGU du site enerfip.fr

DÉFINITIONS

Livret Enerfip : désigne un livret d’épargne ouvert sur le site enerfip.fr

Compte Enerfip validé : désigne un compte utilisateur du site enerfip.fr dont le profil a été validé et possède un KYC valide tel qu’indiqué dans les conditions générales du site enerfip.fr et dans les conditions générales de S-money.

Collecte : désigne l'opération effectuée par l'organisateur d'une liste cadeau visant à récolter des fonds.

Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à une liste cadeau.

Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du site internet cadeaux.enerfip.fr lors de son inscription.

Donateur : désigne l'internaute ayant versé une participation à une liste cadeau.

Donation : désigne le montant versé par un participant à une liste cadeau.

Liste cadeau : désigne la collecte constituée par un gestionnaire.

Bon cadeau : désigne une liste cadeau dont le seul donateur est également le gestionnaire.

Code cadeau : désigne un code unique, composé de plusieurs chiffres et lettres permettant à un utilisateur disposant d’un compte Enerfip validé d’être bénéficiaire d’un bon cadeau ou d’une liste cadeau.

Gestionnaire : désigne l'utilisateur qui a créé une liste cadeau ou un bon cadeau.

Bénéficiaire : désigne la personne physique qui perçoit le montant d’une liste cadeau ou d’un bon cadeau sur son livret Enerfip.

Site : désigne le site internet cadeaux.enerfip.fr

Site Enerfip : désigne le site inernet enerfip.fr

Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet cadeaux.enerfip.fr.

Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet cadeaux.enerfip.fr.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Enerfip propose l'accès aux services de collecte de listes cadeau sur son site cadeaux.enerfip.fr. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Enerfip, les visiteurs et les utilisateurs du site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site cadeaux.enerfip.fr.

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.

En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet cadeaux.enerfip.fr.

Toute personne (utilisateur ou visiteur) qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d'une liste cadeau, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

ADMISSION

En utilisant le site, le visiteur ou l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services Enerfip et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet cadeaux.enerfip.fr est obligatoire pour créer une liste cadeau, un bon cadeau ou émettre une demande de remboursement. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour faire une donation sur une liste cadeau et pour écrire un mot sur le mur de la liste.

Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du site ou lors de la création d'une liste cadeau. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du visiteur.

L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. Enerfip ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

CRÉATION ET ADMINISTRATION D'UNE LISTE CADEAU

Création

Tout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer une liste cadeau. A cette occasion, il renseigne :

  • Un titre de liste
  • Un descriptif de la liste
  • Le type d’événement (anniversaire, mariage, naissance…)
  • S’il n’en est pas le bénéficiaire, le nom de celui-ci

Le titre de la liste, son descriptif ainsi que le nom du bénéficiaire doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les participants à l'organisateur. Le nom du bénéficiaire n’est pas nécessairement son patronyme, mais il doit permettre aux utilisateurs souhaitant participer à la collecte de retrouver la liste par le champ de recherche. En outre seul le code cadeau faisant foi de la légitimité à recevoir le montant collecté sur la liste cadeau.

Le contenu de ces champs est de la seule responsabilité de l'organisateur.

Une fois créée et mise en ligne, tout visiteur, peut accéder à la page de la liste et y participer, en recherchant le nom du bénéficiaire depuis la page d’accueil de cadeaux.enerfip.fr.

Administration

Une fois la liste cadeau créée, l'organisateur peut alors :

  • Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les participants et l'organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
  • Suivre le détail des participations versées.
  • Clôturer la liste cadeau.
  • Demander l'annulation de la liste cadeau et le remboursement de ses donateurs.
  • Obtenir un document PDF à imprimer, présentant le code cadeau et un explicatif à destination du bénéficiaire.
  • Transférer la collecte sur son compte Enerfip ou le compte Enerfip que le bénéficiaire aura préalablement créé.

De manière générale, l'organisateur est responsable de l'administration de la liste cadeau. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments sur la page de la liste cadeau, notamment des propos tenus sur le mur de dialogue de la liste cadeau. L'équipe technique se réserve le droit de retirer une liste cadeau du site si elle estime que le contenu de cette dernière n'est pas approprié.

PARTICIPATION À UNE LISTE CADEAU

Participation

L’organisateur invite d’autres utilisateurs par tout moyen à sa discrétion, en fournissant soit le nom du bénéficiaire, soit directement l’URL pour accéder à la liste cadeau. L'invité peut alors participer à la liste cadeau en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne. L'invité peut aussi décliner l'invitation.

En versant une participation à une liste cadeau, le participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour transférer le montant de la collecte au bénéficiaire de la liste cadeau, sous forme d’un montant à utiliser exclusivement en tant qu’investissement sur la plateforme www.enerfip.fr.

Les visiteurs ne doivent participer qu'à des listes cadeaux dont l'organisateur est une personne en qui ils ont confiance.

Les visiteurs ne peuvent participer à une liste cadeau que si son organisateur a autorisé la collecte sur celle-ci, et avant qu’il ne la clôture.

Enerfip n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures. Sur demande uniquement, en cas de prélèvement de frais de rétractation, Enerfip peut alors délivrer une facture.

Rétractation de la participation

Un donateur peut, tant que la liste cadeau n'a pas été collectée ou clôturée et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse service-client@enerfip.fr. La rétractation peut être partielle, le montant dont le participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande. Enerfip retient des frais de gestion en cas de rétractation à hauteur de 5% du montant remboursé.

La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation minoré des frais de gestion.

Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l'organisateur du liste cadeau.

CRÉATION D’UN BON CADEAU

Création

Tout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer un bon cadeau. A cette occasion, il renseigne :

  • Le nom du bénéficiaire,
  • Le montant qu’il souhaite offrir, exprimé en euros,
  • Un petit mot à destination du bénéficiaire (félicitations, remerciement…),
  • Le type d’événement (anniversaire, mariage, naissance…)

Le nom du bénéficiaire n’est pas nécessairement son patronyme, seul le code cadeau faisant foi de la légitimité à recevoir le montant du bon.

L’utilisateur étant à la fois organisateur et seul donateur pour un bon cadeau, procède au règlement du montant à offrir immédiatement après avoir saisi ces champs. Après validation du paiement, le bon cadeau est clôturé et l’utilisateur peut obtenir le bon cadeau au format PDF, incluant le code cadeau.

Contrairement à la liste cadeau, il n’est pas possible d’accéder à la page publique d’un bon cadeau en recherchant le nom du bénéficiaire.

Administration

Une fois le code cadeau créé, l'organisateur peut :

  • Modifier le nom du bénéficiaire et le mot de remerciement
  • Obtenir le code cadeau ainsi qu’un document PDF à destination du bénéficiaire
  • Suivre l’état du bon cadeau, et ainsi savoir si le bénéficiaire a transféré le bon cadeau sur son compte Enerfip.
  • Transférer le montant du bon cadeau sur son compte Enerfip ou le compte Enerfip que le bénéficiaire aura préalablement créé.

De manière générale, l'organisateur est responsable de l'administration du bon cadeau. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments sur la page de la liste cadeau, notamment des propos tenus sur le mur de dialogue de la liste cadeau. L'équipe technique se réserve le droit de retirer une liste cadeau du site si elle estime que le contenu de cette dernière n'est pas approprié.

Retractation

Un organisateur/donateur peut, tant que le bon cadeau n'a pas été transféré par son bénéficiaire et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse service-client@enerfip.fr. La rétractation peut être partielle, le montant dont le participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande. Enerfip retient des frais de gestion en cas de rétractation à hauteur de 5% du montant remboursé.

La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation minoré des frais de gestion.

Le donateur est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa donation vis-à-vis du bénéficiaire du bon cadeau.

CONNAISSANCE CLIENT

Conformément à la réglementation, nous devons identifier certains utilisateurs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), nous devons vérifier l'identité de nos utilisateurs et visiteurs qui dépassent certains seuils. En particulier, nous devons identifier les utilisateurs et visiteurs qui donneraient plus de 2500€ par année glissante sur le site cadeaux.enerfip.fr. Ils ne pourront plus recharger au dela de ce seuil sur le site enerfip.cadeaux.fr tant qu’ils n’auront pas un KYC valide.

Pour obtenir un KYC valide, l’utilisateur ou le visiteur doit créer un compte sur la plateforme www.enerfip.fr et fournir tous les documents nécessaires à la validation de son identité.

Les bénéficiaires, quel que soit le montant de la liste cadeau dont ils souhaitent bénéficier, doivent obtenir un compte Enerfip avec un KYC valide.

Les informations détaillées sur les documents à fournir sont disponibles sur la plateforme enerfip à l’adresse https://enerfip.fr/cgu/

UTILISATION D’UN CODE CADEAU

L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur sa liste cadeau. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant.

Lorsqu'il le souhaite, le bénéficiaire peut collecter tout ou partie de sa liste cadeau ou de son bon cadeau à partir de l'interface de collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner le code cadeau qui lui a été fourni, soit par l’organisateur de la collecte, soit par l’interface de gestion des listes lorsque le bénéficiaire est aussi l’organisateur.

Conformément aux réglementations de l'Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, Enerfip est tenue de procéder à une identification forte de ces utilisateurs souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs listes cadeaux ou bons cadeaux. Pour procéder à cette identification, le bénéficiaire devra se rendre sur la plateforme www.enerfip.fr et y télécharger les pièces demandées, à savoir: la copie recto/verso d'une pièce d'identité, un RIB, et un justificatif de domicile. Enerfip pourra mettre en suspend le transfert d'une liste cadeau tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.

Enerfip pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argent.

Rétractation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut se rétracter à tout moment tant qu’il n’a pas transféré les fonds collectés à l’aide de son code cadeau sur son livret Enerfip. Prealablement au transfert des fonds collectes, le bénéficiaire a pris connaissance de l’utilisation qu’il peut faire de ses fonds collectés sur le site www.enerfip.fr et a accepté le cadeau.

TARIFS

Pour l’utilisation service de liste cadeau:

  • En cas d’annulation d’une collecte: des frais de gestion de 5% sont appliqués avant remboursement des participants
  • En cas de succès d’une collecte: aucune commission n’est appliquée.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PARTICIPANT

L'organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement (hors frais de gestion) d'un participant.

Toute récupération de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de la société Enerfip.

Dans le cas où le remboursement serait rendu possible par l'organisateur, Enerfip s'engage à rembourser le participant (hors frais de gestion) sous 15 jours ouvrés.

RÉSILIATION D'UN COMPTE

L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse service-client@enerfip.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les listes cadeaux qu'il a créées.

S'il reste des listes cadeaux non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses listes cadeaux. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraîne l'annulation automatique des listes cadeaux. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*

RADIATION D'UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Enerfip se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

RESPONSABILITÉ D’ENERFIP AU TITRE DE L'ACCÈS AU SITE CADEAUX.ENERFIP.FR

Enerfip assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet cadeaux.enerfip.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu’Enerfip ne contrôle pas.

Enerfip se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Enerfip peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.

Enerfip ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse service-client@enerfip.fr.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

CONTESTATIONS OU REQUÊTES DES UTILISATEURS

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement du site internet cadeaux.enerfip.fr,
  • une erreur dans l'exécution d'un paiement,
  • une erreur dans le versement d'un bon cadeau,

doit être immédiatement notifiée à Enerfip par l'utilisateur par email à l'adresse service-client@enerfip.fr.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Enerfip peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://cadeaux.enerfip.fr/cgu/

L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au mercredi 14 décembre 2016.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Enerfip respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1817465, 1817462 et 1817463.

Conformément à cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Enerfip à l'adresse suivante : service-client@enerfip.fr.

Les informations que Enerfip se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance et l'adresse IP.

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées :

Le site cadeaux.Enerfip.fr, éditée par Enerfip SAS

Siège social: Pôle entrepreneurial REALIS, 710, Rue de Favre de Saint Castor, CS 17406, 34 184 Montpellier cedex 4

Immatriculée au Registre du Commerce de Montpellier sous le numéro RCS 804 231 546

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